DEPARTEMENT de L’ISERE

COMMUNE de SAINT MARTIN D’HERES DOSSIER N⁰: PC 38 421 93F1041

Si vous souhaitez obtenir des informations Demande du: 20/07/93 Reçue le: 20/07/93

sur votre dossier_, adressez-vous à : Complété le : / /

Subdivision de l’Equipement de Adresse des travaux :

Grenoble lère rues Marais, Chantegrenouille, Berton
1,rue Jules Flandrin BP 45 38 SAINT MARTIN D’HERES

38040 GRENOBLE

M. LETZ Thomas, mandataire,

76.42. 30.90. B/ L/ N

Affaire suivie par Mme C 23, rue Lionel Terray

38400 ST MARTIN D^'HERES

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

DOSSIER INCOMPLET

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que la demande de permis de construire que vous m’avez adressée a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Toutefois, je ne peux entreprendre l’instruction de cette demande car elle est INCOMPLETE. Il convient donc que vous fassiez parvenir rapidement à la Mairie de SAINT MARTIN D’HERES les pièces énumérées ci-après

- Un permis de construire ne pouvant être délivré qu’à une seule personne physique ou morale, veuillez préciser s’il s’agit d’une copropriété ou d’une S.C.I.

- Votre terrain étant situé en zone ZBC d’habitat individuel isolé ou jumelé, votre projet ne correspond pas au caractère de la zone. Veuillez vous rapprocher des services municipaux d’urbanisme.

Dès que vous aurez complété votre dossier je vous indiquerai, dans les quinze jours de la réception des pièces fournies, le délai d’instruction qu’il nécessite, ainsi que la date avant laquelle une décision devra vous être notifiée.

Si les pièces complémentaires n’étaient pas fournies dans leur totalité dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente lettre, je me verrais dans l’obligation de déclarer votre demande sans suite et de vous faire retour du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

GRENOBLE, le 16/08/93

Pour LE MAIRE, et par délégation, L’Ingénieur des TPE

Copie M. le Maire

M. le Préfet, au titre du contrôle de légalité